l'interdiction de la peine de mort dans la Constitution?

[neijing]

Chirac avait déposé un projet de loi pour faire inderdire la peine de mort dans la Constitution Française ("nul ne peut être condamné à mort")
evidemment c'est symbolique mais je trouvais ça bien moi!
mais j'ai vaguement entendu que pleins de députés UMP était contre... vous avez entendu quelque chose?

lafka tu peux m'eclairer ste plait sur ce que ça apporte (ou pas) de la mettre dans la Constitution?

[Sylvebard]

C'est surtout symbolique puisque la France avait déjà ratifié un protocole à la Convention Européenne des Droits de l'Homme interdisant la peine de mort. Or comme les traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi, ceci interdisait le retour dans une loi de la peine de mort.

L'inscription dans la Constitution est donc surtout symbolique, ceci n'empêchera pas de la rétablir un jour comme le disent certains, puisqu'il suffira de modifier la Constitution, ce qui finalement est assez facile à faire.

Pour ma part, je ne voyais pas trop l'intérêt de l'inscrire dans la Constitution étant donné que ceci est déjà inscrit dans la CEDH (qui serait devenu le protocole de la Constitution Européenne) et que je trouve que la Constitution est déjà suffisement amendée et modifiée comme cela. Bientôt le texte fondateur, sensé être immuable, deviendra aussi facile à changer qu'une loi.

Enfin pour ce qui est des opposants à ce projet, d'après ce que j'ai pu entendre leur critique se basent sur 2 points:
- Pourquoi fait on une modidification de la Constitution à la fin d'une législature et à la fin d'un mandat présidentielle alors que justement leur mandat démocratique arrive à leur fin. On aurait pu attendre les élections pour le faire.
- Interdire la peine de mort d'une façon aussi catégorique n'a pas de sens. Il aurait fallu au moins demander l'avis du peuple par référundum. Cette critique se basait sur le fait que dans certains cas, le peuple aurait pu être demandeur de la peine de mort. "Aujourd'hui aurait on voulu exécuter Hitler?" demandait le député.

Voilà, voilà, j'espère que c'est plus clair

[Wol]

D'après ce que j'ai pu lire, la convention signée par la France incluait des exceptions en cas de guerre notamment.
La modification de la Constitution qui a été faite (ça a été voté hier, si j'ai tout pigé) empêche même cette éventualité.

[Sylvebard]

Je n'en suis pas sur, mais je crois en effet que la CEDH en prévoyant une interdiction de principe de la peine de mort, prévoyait des exceptions possibles dans certaines conditions.

Il reste que la Convention de New York prévoit une interdiction totale de la peine de mort et que la France ne l'a pas ratifié car le Conseil Constitutionnel avait alors jugé qu'il s'agissait d'un engagement irrévocable de la République interdit par la Constitution...

Donc a priori on pourrait penser que cette révision de la Constitution permettrait à terme de ratifier la Convention de New York.

[Wol]

J'ai beau chercher, je ne retrouve pas de trace de l'article que j'ai pu lire, qui expliquait un peu plus en détail cette histoire.
Mais en gros, ça colle avec ce que tu dis, dans mon souvenir.

En tout, cas, la modif a été votée par l'Assemblée Nationale, il reste l'approbation du Sénat puis des deux assemblées (Parlement) réunies en congrès pour que la modif soit effective.

[lafka_6]

Effectivement, l'inscription de l'interdiction de la peine de mort dans la Constitution permettrait de pallier les carences de la CEDH, et de ratifier la Convention de New York.
Ca donnerait également, théoriquement, plus de valeur à la règle que n'importe quel traité international, parce qu'il ne serait plus possible d'y déroger en aucune façon sans le vote préalable du Congrès, c'est à dire par un nouvel amendement (je me demande quand même si en cas de vote des pouvoirs de crise au président il ne serait pas possible de rétablir provisoirement la peine de mort je vais me renseigner sur ça).
Toutefois, ça reste théorique, parce qu'effectivement amender la Constitution n'est pas si complexe qu'il n'y parait (il suffit de voir le nombre de révisions constitutionnelles qui sont intervenues ces dernières années et sur ce point je rejoins Sylv dans ce qu'il disait).

Mais affaire à suivre donc, à voir si le Parlement réuni en Congrès votera l'amendement. Et le référendum reste possible (même si à mon avis il a peu de chance d'aboutir )

[Sylvebard]

C'est tellement lourd et tellement cher de faire un référundum que je doute que pour une telle question il en soit organisé un.

[lafka_6]

Oui je pense aussi, surtout sur une question comme celle-ci. Mais bon, si vraiment ils y tiennent, la possibilité reste ouverte

[Wol]

A priori, le consensus est plutôt favorable à l'acceptation, à part quelques membres de l'UMP et de l'extrême-droite.
Je ne pense pas qu'un référendum soit nécessaire sur la question, on est plus dans le ceinture et bretelles que dans l'absolument nécessaire comme modification.
Même si à titre personnel je l'approuve totalement.

[Yu']

J'ai pas tout lu mais, en cas de guerre, on aurait droit à la peine de mort ? ...

[lafka_6]

En réalité, la Convention Européenne des Droits de l'Homme interdit la peine de mort, mais elle prévoit qu'un Etat peut prévoir la peine de mort pour "des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre" s'il communique ces dispositions au Secrétaire général du Conseil de l'Europe. Donc actuellement, en France, la peine de mort serait possible en temps de guerre si une loi le prévoyait.
Mais avec le protocole 2 du Pacte de New York, ça ne sera plus possible, même dans ce cas.

[Kaede]

mettre une telle disposition dans la constitution permet de donner a une loi une plus grande force, puisque hiérarchiquement, la constitution est la norme la plus forte de notre systeme juridique.

les réserves émises par 18 députés tenaient au caractère "extreme" de l'article, qui excluaient d'office toute possibilité de peine de mort, meme dans des cas de crime d'une extreme violence.

il est clair que la peine de mort a été abolie depuis un moment chez nous, mais a l'occasion de proces jugeant des crimes extremes, la possibilité de la faire revenir pour des cas très particuliers est régulierement remise sur le tapis.

[Matt]

La peine de mort, ça se défend... un mort coûte moins cher qu'un prisonnier.


Et puis ils me font marrer avec leurs "textes immuables"... Un bon coup d'Etat là-dessus, et on verra bien ce qu'il en restera...

[lafka_6]

Ben c'est pas tant la Constitution qui est immuable que la signature du Protocole 2 du Pacte de New York, en théorie en tout cas. Et comme cette signature ne sera possible qu'après révision constitutionnelle...

Et pour ma part je suis contre la peine de mort, mais après tous les points de vue peuvent se défendre je suppose

[Matt]

Et pour ma part je suis contre la peine de mort, mais après tous les points de vue peuvent se défendre je suppose

C'est la première chose sensée que j'entends -que je lis, c'est plus approprié- aujourd'hui...